VS_GERICHTE C1 14 249 vom 14. Juli 2016 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2016)
RVJ / ZWR 2017 195 Droit des obligations - contrat de travail - ATC (Juge de la Cour civile II) du 14 juillet 2016, X. SA c. Y - TCV C1 14 249 Obligations de l’employeur ; remboursement des frais - Notion de remboursement par l’employeur des frais du travailleur, en particulier des dépenses de formation professionnelle (art. 327a al. 1 CO ; consid. 5.5.1). - Les frais d’une formation en cours d’emploi découlant de la loi ou ordonnée par l’em- ployeur sont à la charge de ce dernier (art. 13 al. 4 OLT1, art. 327a CO ; consid. 5.1.2). - S’agissant des frais de formation portant sur l’acquisition de nouvelles compétences, l’employeur peut lier sa contribution au maintien des rapports de travail après l’achèvement de la formation, en subordonnant sa prise en charge à une clause de remboursement (consid. 5.1.3). - Notion et conditions de la clause de remboursement (art. 160, 327a CO ; consid. 5.1.3). - En l’espèce, absence d’accord sur le remboursement (consid. 5.2). Pflichten des Arbeitgebers